Article rédigé par Julien Sgheiz, conseiller immobilier à La Crau, le 13 Juillet 2026
Vous envisagez de vendre votre maison à La Crau (le contenu de cet article est aussi à destination des acquéreurs), mais une question vous inquiète : une extension, une piscine, une véranda ou l’aménagement d’un garage par exemple n’a peut-être jamais été déclaré en mairie.
La vente est-elle encore possible ? Faut-il obligatoirement régulariser les travaux avant de signer un compromis ou une promesse de vente ? Et que se passe-t-il si ces aménagements ont été réalisés par des anciens propriétaires ?
Vendre une maison avec des travaux non déclarés est souvent possible, mais la nature des travaux, leur ancienneté et leur possibilité de régularisation peuvent fortement influencer la transaction et freiner des acquéreurs. À La Crau, les travaux réalisés sans autorisation doivent être étudiés avant la mise en vente.
La réponse mérite d’être nuancée.
Je rencontre très régulièrement sur le terrain des biens immobiliers qui n’ont plus leur conformité à la suite de travaux non déclarés. Il est important de nuancer ce que veut dire « absence de conformité ». En effet, une climatisation extérieure installée sans déclaration préalable ne présente pas les mêmes enjeux qu’une extension entière construite sans permis de construire.
L’objectif n’est donc ni de minimiser la situation ni de faire peur inutilement. Il faut identifier précisément l’irrégularité, mesurer ses conséquences et choisir la stratégie la plus sécurisante pour le vendeur comme pour l’acquéreur. C’est l’objectif de cet article que je vous propose aujourd’hui grâce aux nombreux cas de figure que je rencontre quotidiennement.
À retenir : la découverte de travaux non déclarés ne signifie pas automatiquement que la maison est invendable. En revanche, cacher volontairement la situation ou attendre le compromis pour l’évoquer peut fortement compliquer la transaction.
Sommaire cliquable
Que signifie réellement « travaux non déclarés » lors d’une vente ?
L’expression « travaux non déclarés » recouvre plusieurs situations très différentes.
Avant de parler de régularisation, il faut donc déterminer exactement ce qui manque dans le dossier.
Des travaux réalisés sans aucune autorisation d’urbanisme
C’est le cas lorsqu’une déclaration préalable ou un permis de construire par exemple aurait dû être obtenu avant les travaux, mais qu’aucune demande n’a été déposée.
Cela peut concerner, selon la nature et les dimensions du projet :
- une extension ;
- une véranda ;
- une piscine ;
- un abri de jardin ;
- une terrasse couverte ;
- une modification de façade ;
- la création ou la modification d’une ouverture ;
- certains changements apportés à un garage ;
- la construction d’une annexe.
- la pose d’une climatisation ou de volets roulants électriques par exemple.
Les règles précises édictées dans le Plan Local d’Urbanisme (voir PLU La CRAU) dépendent du type de travaux, de leur surface, de leur implantation et du secteur dans lequel se situe le bien.
Pour connaître les formalités normalement applicables, vous pouvez consulter mon article à ce sujet Guide des autorisations d’urbanisme à La Crau.
Des travaux différents de ceux qui avaient été autorisés
Une autorisation peut avoir été obtenue, mais les travaux réellement exécutés ne correspondent pas aux plans déposés.
Par exemple :
- une extension autorisée pour 15 m² en mesure finalement 25 ;
- une piscine a été construite à un autre endroit du terrain ;
- une fenêtre supplémentaire a été créée ;
- la hauteur, l’aspect de la façade ou la toiture ont été modifiés ;
- une annexe n’a pas respecté les distances prévues dans l’autorisation…etc
Dans ce cas, le problème n’est pas l’absence totale d’autorisation, mais la non-conformité entre le projet accepté et ce qui a été réalisé.
Une autorisation obtenue, mais aucune DAACT déposée
Après des travaux réalisés dans le cadre d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT, doit normalement être déposée.
Cette déclaration informe la mairie que les travaux sont terminés et que le propriétaire les considère conformes à l’autorisation obtenue.
L’absence de DAACT ne signifie donc pas nécessairement que les travaux sont irréguliers et/ou que le bien n’a pas de conformité. Elle signifie surtout que le dossier administratif n’a pas été mené jusqu’à son terme. Le bien peut donc ne pas avoir « la conformité administrative » mais être conforme au niveau du bâti.
Cette différence est importante lors d’une vente.
Des travaux déclarés en mairie, mais pas aux impôts ou l’inverse
Les obligations d’urbanisme et les obligations fiscales sont deux démarches distinctes.
Une extension peut avoir été autorisée par la mairie sans avoir été correctement déclarée à l’administration fiscale. À l’inverse, le fait qu’une construction apparaisse sur un document fiscal ou cadastral ne prouve pas à lui seul qu’une autorisation d’urbanisme a été obtenue.
Les constructions nouvelles, les agrandissements, les divisions de logements et les transformations de dépendances en pièces habitables peuvent notamment modifier la consistance fiscale du bien.
Une déclaration auprès des impôts ne régularise donc pas une absence de permis ou de déclaration préalable. De la même manière, une autorisation d’urbanisme ne dispense pas d’effectuer les démarches fiscales nécessaires.
Tous les travaux non déclarés présentent-ils le même risque?
C’est un point essentiel.
Dans une transaction immobilière, il est contre-productif de mettre toutes les irrégularités au même niveau. Il faut analyser leurs conséquences réelles. C’est ce que j’explique aux vendeurs lorsque je vais les voir chez eux et que je leur pose des questions sur ces points essentiels afin de pouvoir anticiper toute demande d’un acquéreur potentiel et anticiper tout blocage en amont de la signature du compromis de vente.
Premier niveau : le dossier administratif incomplet
Exemple : une véranda a bien été autorisée par la mairie et réalisée conformément aux plans, mais le propriétaire ne retrouve pas la DAACT ou l’attestation de non-contestation de la conformité.
La situation doit être vérifiée, mais elle peut généralement être traitée en recherchant les documents auprès de la mairie ou en réalisant les formalités manquantes. C’est une partie de mon travail très importante que je m’efforce dans la mesure de possible de réaliser avant la mise en vente eu bien afin de pouvoir apporter toutes ces informations aux vendeurs et aux acheteurs.
« Vous savez ce que vous vendez, vous savez ce que vous achetez. »
Il ne s’agit pas du même problème qu’une construction totalement édifiée sans autorisation. Là nous sommes sur un cas de figure rare mais que j’ai déjà rencontré sur la Crau Nord avec la présence sur un grand terrain de deux maisons dont une correspondant à une ancienne dépendance de stockage, démolit et reconstruite en maison sans autorisation d’urbanisme.
Deuxième niveau : des travaux limités potentiellement régularisables
Exemple : un groupe extérieur de climatisation a été posé sur une façade sans déclaration préalable ( valable pour les maisons comme les appartements) , ou une fenêtre a été modifiée sans que la formalité nécessaire ait été réalisée.
Ces travaux ne doivent pas être ignorés. Néanmoins, lorsque leur implantation respecte les règles actuelles du Plan local d’urbanisme, une régularisation peut parfois être relativement simple.
Chaque dossier doit cependant être étudié individuellement.
Troisième niveau : une création de surface ou une modification importante
Exemple : une véranda, une extension, un pool house ou une partie de garage a été transformé en surface habitable sans autorisation.
Les conséquences peuvent être plus importantes, car il faut vérifier :
- les droits à construire ;
- l’emprise au sol ;
- les distances par rapport aux limites ;
- les règles de stationnement ;
- la surface de plancher ;
- les risques naturels ;
- la conformité des ouvertures ;
- la situation fiscale du bien ;
- la cohérence entre la surface annoncée et la surface juridiquement reconnue.
Par exemple, l’aménagement d’un garage en partie habitable comme une chambre par exemple sans modification d’ouverture est possible mais la mairie exigera très souvent la création de places de stationnement proportionnelle à la surface crée (Par exemple en secteur UB sur La Crau, une place est exigé par 35 m² habitable crée ou aménagé). Il faudra donc voir si le jardin peut accueillir le nombre de places demandées même si au quotidien vous ne les utilisez pas.
La régularisation peut être possible, mais elle n’est jamais automatique.
Quatrième niveau : une construction difficile ou impossible à régulariser
Exemple : une extension a été construite dans une zone inconstructible, trop près d’une limite séparative ou en dépassant l’emprise au sol autorisée sur la parcelle de terrain.
Dans ce cas, déposer une demande de régularisation peut conduire à un refus ou à l’obligation de modifier les travaux.
Ce sont ces situations qui doivent être détectées le plus tôt possible, idéalement avant la mise en vente et avant qu’un acquéreur soit engagé.
Peut-on vendre une maison à La Crau avec des travaux non déclarés ?
En principe, la présence de travaux non déclarés n’interdit pas automatiquement de vendre le bien.
La transaction dépend cependant de plusieurs éléments :
- la nature de l’irrégularité ;
- la date d’achèvement des travaux ;
- la possibilité de démontrer cette date ;
- les prescriptions éventuellement acquises ;
- la possibilité de régulariser ;
- l’acceptation de la situation par l’acquéreur ;
- la position du notaire ;
- les éventuelles exigences de la banque de l’acquéreur.
Plusieurs scénarios sont alors possibles.
La régularisation est réalisée avant la vente
C’est généralement la situation la plus confortable.
Le propriétaire dépose une demande correspondant aux travaux réellement exécutés. Si la mairie l’accepte, la vente peut se poursuivre avec un dossier clarifié.
Il faut néanmoins prévoir le temps nécessaire à la constitution et à l’instruction de la demande.
Une condition suspensive de régularisation est insérée dans le compromis
L’acquéreur peut accepter de s’engager à condition que les travaux soient régularisés avant la signature définitive en accord avec les propriétaires.
Cette solution protège l’acquéreur, mais elle fait peser une incertitude sur la transaction : si la régularisation est refusée, les conditions prévues au compromis devront être appliquées.
L’acquéreur accepte d’acheter en l’état
Dans certains dossiers, une vente peut être envisagée sans régularisation préalable, à condition que l’acquéreur dispose d’une information complète et comprenne précisément les conséquences de la situation. Je veille à en informer les acquéreurs le plus en amont possible quand je dispose de toutes les informations, avant même la visite.
Le notaire doit alors déterminer la rédaction adaptée à l’acte.
Il faut toutefois garder une règle en tête :
Une clause dans un compromis ou dans un acte authentique ne régularise pas les travaux vis-à-vis de l’administration.
L’acquéreur reprend le bien avec sa situation administrative existante et les difficultés qui peuvent y être attachées.
L’acquéreur demande une baisse de prix
Des travaux non régularisés peuvent avoir un effet sur la valeur du bien.
L’acquéreur peut notamment prendre en compte :
- le coût du dossier de régularisation ;
- les éventuels travaux de mise en conformité ;
- l’incertitude sur la réponse de la mairie ;
- la difficulté de revendre ultérieurement ;
- l’impossibilité de présenter certaines surfaces comme pleinement régularisées.
J’anticipe ces questions avant la commercialisation afin souvent d’éviter une négociation brutale après la découverte du problème. Lorsque je réalise une estimation immobilière sur La Crau, je m’assure de connaître tout ces éléments auprès des propriétaires car certains travaux non déclarés vont avoir un impact sur la valeur du bien.
Quelles peuvent être les conséquences d’une absence de régularisation ?
Selon le dossier, l’absence de régularisation peut n’avoir qu’un impact administratif limité ou, au contraire, compromettre le projet de vente.
Un retard dans la préparation du compromis
Le notaire peut avoir besoin de récupérer les autorisations, les plans, la DAACT, les documents fiscaux et les réponses de la mairie.
Lorsque le problème est découvert tardivement, le délai nécessaire à ces vérifications peut inquiéter l’acquéreur.
Une présentation commerciale plus délicate
Une surface physiquement aménagée ne peut pas toujours être présentée sans précaution comme une surface parfaitement régulière.
Par exemple, une pièce créée dans un ancien garage peut être confortable et réellement utilisée comme une chambre. Cela ne suffit pas à prouver que toutes les démarches d’urbanisme, de stationnement et de fiscalité ont été respectées.
La description du bien doit rester exacte et transparente.
Une régularisation refusée
Une demande de régularisation est examinée au regard des règles d’urbanisme en vigueur au moment où la mairie statue.
Même si les travaux ont été réalisés plusieurs années auparavant, la mairie peut :
- accepter la régularisation ;
- demander une modification ou une mise en conformité ;
- refuser la demande si les travaux ne respectent pas les règles applicables.
Des difficultés pour de futurs travaux
Une irrégularité ancienne peut réapparaître lorsqu’un propriétaire souhaite déposer une nouvelle demande pour construire une piscine, agrandir la maison ou créer une annexe.
L’administration peut alors demander que la situation existante soit traitée dans le nouveau dossier.
Des sanctions lorsque les délais ne sont pas expirés
Les infractions aux règles d’urbanisme peuvent donner lieu à des procédures pénales, civiles et administratives.
Il ne faut cependant pas confondre les différents délais de prescription.
Travaux non déclarés de plus de 10 ans : que dit la prescription ?
On entend souvent cette phrase :
« Les travaux ont plus de dix ans, donc ils sont automatiquement régularisés. »
Cette affirmation est incorrecte.
L’écoulement du temps peut empêcher certaines poursuites ou limiter certaines actions. Il ne transforme pas automatiquement une construction irrégulière en construction autorisée.
La prescription pénale : six ans
Le délai de prescription pénale est en principe de six ans à compter de l’achèvement des travaux.
Pendant ce délai, une infraction consistant à réaliser des travaux sans l’autorisation nécessaire ou sans respecter l’autorisation obtenue peut faire l’objet de poursuites pénales. La date d’achèvement doit pouvoir être établie. Une simple affirmation du propriétaire n’est pas toujours suffisante.
Des factures, des photographies datées, d’anciens actes, des documents fiscaux ou d’autres éléments peuvent contribuer à reconstituer la chronologie.
L’action civile de la commune : dix ans
La commune ou l’établissement public compétent peut saisir le tribunal judiciaire afin de demander la mise en conformité ou la démolition d’un ouvrage irrégulier.
Cette action civile se prescrit en principe par dix ans à compter de l’achèvement des travaux.
L’action civile d’un tiers : cinq ans
Un voisin, un syndicat de copropriété ou une autre personne justifiant d’un préjudice peut, sous certaines conditions, agir devant le juge civil.
Le délai applicable est en principe de cinq ans. La nature du préjudice et le point de départ du délai doivent toutefois être analysés selon la situation.
La règle administrative des dix ans comporte des exceptions
L’article L.421-9 du Code de l’urbanisme prévoit qu’après plus de dix ans, une nouvelle demande d’autorisation ne peut généralement pas être refusée uniquement en raison de l’irrégularité initiale de la construction.
Mais cette règle comporte plusieurs exceptions importantes.
Elle ne s’applique notamment pas lorsqu’une construction a été réalisée sans aucun permis de construire alors qu’un permis était obligatoire.
Elle connaît également des exceptions liées, entre autres, à certains risques graves, au domaine public, aux sites classés ou à l’existence de certaines actions en démolition.
Ainsi, une piscine ou une petite modification réalisée sans déclaration préalable ne doit pas être analysée de la même façon qu’une maison ou une extension importante construite sans permis.
Prescription ne signifie pas régularisation. Elle signifie que certaines actions ne peuvent plus être engagées après un délai déterminé. La situation administrative du bien doit malgré tout être étudiée.
Faut-il régulariser les travaux avant de vendre ?
Je ne pense pas qu’il faille donner une réponse automatique.
Dire qu’il faut obligatoirement régulariser le moindre élément avant toute vente serait aussi excessif que de considérer que l’ancienneté des travaux règle tous les problèmes.
La bonne décision dépend notamment :
- de la gravité de l’irrégularité ;
- de la possibilité réelle de régulariser ;
- du temps disponible avant la vente ;
- du risque de refus ;
- de l’impact sur la valeur ;
- du projet de l’acquéreur ;
- de l’analyse du notaire.
Lorsqu’une régularisation est simple, possible et susceptible de rassurer l’acquéreur, elle est généralement préférable.
Lorsqu’elle est incertaine ou impossible, il faut déterminer avec le notaire si une vente en l’état est envisageable et dans quelles conditions l’acquéreur doit être informé.
Ce qu’il faut éviter, c’est de déposer précipitamment un dossier sans avoir vérifié les règles applicables. Une demande de régularisation mal préparée peut mettre en lumière une difficulté qui n’a pas été correctement anticipée.
À La Crau, les demandes peuvent être déposées par l’intermédiaire du guichet numérique de l’urbanisme. La commune précise qu’un dossier exploitable doit comporter les plans nécessaires et recommande, selon la complexité du projet, de recourir à un dessinateur en bâtiment ou à un professionnel compétent.
Que faire avant de mettre la maison en vente ?
Une méthode structurée permet d’éviter la plupart des mauvaises surprises.
1. Rechercher les documents existants
Il faut réunir autant que possible :
- les permis de construire ;
- les déclarations préalables ;
- les arrêtés municipaux ;
- les plans déposés ;
- les déclarations d’ouverture de chantier ;
- les DAACT ;
- les factures de travaux ;
- les anciens actes de vente ;
- les déclarations fiscales.
2. Comparer les plans à l’état réel de la maison
Il ne suffit pas de vérifier qu’un permis existe.
Il faut comparer ce qui a été autorisé avec :
- les dimensions actuelles ;
- l’implantation des constructions ;
- le nombre d’ouverture, leur type (fenêtre ou porte fenêtre par exemple) et leur dimension ;
- la destination des pièces ;
- la présence des annexes ;
- la piscine (taille et distance par raport aux limites separatives) ;
- les terrasses couvertes ;
- les aménagements du garage.
3. Dater les travaux le plus précisément possible
La date d’achèvement peut avoir des conséquences importantes sur les différents délais de prescription.
Lorsque les travaux ont été réalisés depuis longtemps, il faut rechercher des éléments objectifs permettant d’établir leur ancienneté.
4. Vérifier les règles actuelles du PLU
Une régularisation n’est pas examinée uniquement au regard des règles qui existaient au moment des travaux.
Il faut vérifier si les constructions sont compatibles avec le Plan local d’urbanisme actuellement applicable. En effet, ce PLU est évolutif et à tendance à changer dans le temps.
5. Faire chiffrer les éventuelles modifications
Si une mise en conformité paraît nécessaire, son coût doit être connu avant de définir le prix de vente ou d’accepter une offre.
6. Informer le notaire suffisamment tôt
Il est préférable de transmettre le dossier au notaire avant qu’un acquéreur ne signe une offre ou un compromis.
Cela permet de choisir une stratégie claire :
- régularisation avant la vente ;
- condition suspensive ;
- modification des travaux ;
- vente en l’état avec information complète ;
- adaptation de la présentation et du prix.
Travaux réalisés par un ancien propriétaire qui est responsable ?
Il est fréquent qu’un vendeur découvre une irrégularité dont il n’est pas à l’origine.
Cela arrive notamment après :
- un achat ancien ;
- une succession ;
- une donation ;
- plusieurs transformations successives de la maison ;
- la perte des anciens documents d’urbanisme.
Le fait de ne pas avoir personnellement réalisé les travaux est un élément important, notamment pour apprécier certaines responsabilités. Il ne fait cependant pas disparaître la situation administrative du bien.
La première étape consiste à reconstituer l’historique :
- interroger les anciens propriétaires lorsque cela est possible ;
- consulter les précédents actes de vente ;
- rechercher les dossiers archivés en mairie ;
- récupérer les anciennes factures ;
- comparer les photographies aériennes ;
- vérifier les déclarations fiscales ;
- demander au notaire quels documents avaient été transmis lors de l’achat.
Le vendeur doit ensuite informer les professionnels chargés de la vente de ce qu’il connaît réellement.
Il ne faut ni affirmer qu’une construction est conforme sans justificatif, ni présenter comme certaine une irrégularité qui n’a pas encore été vérifiée.
Le propriétaire qui a réalisé les travaux sans autorisation reste responsable en cas d’amende même après avoir vendu la maison.
Cas pratique : un garage transformé en pièce habitable
Prenons l’exemple d’une maison de 88 m² sur La Crau que j’ai vendu récemment au quartier des Arquets dont une partie du garage avait été aménagée en chambre avec une salle d’eau afin de permettre aux propriétaires de pouvoir vivre de plain-pied.
Physiquement, les travaux ont été réalisés proprement. Les arrivées d’eau existaient déjà et aucune extension extérieure n’a été créée.
Pourtant, plusieurs questions doivent être posées avant la mise en vente :
- la façade ou les ouvertures ont-elles été modifiées ?
- la transformation a-t-elle créé de la surface de plancher ?
- une autorisation était-elle nécessaire ?
- les règles de stationnement sont-elles toujours respectées ?
- cette pièce a-t-elle été déclarée fiscalement ?
- les évacuations d’eaux usées sont-elles conformes ?
- la pièce peut-elle être présentée comme une chambre ?
- une régularisation est-elle nécessaire ou recommandée ?
Ce travail de vérification permet de présenter le bien correctement et d’éviter que la difficulté soit découverte après l’acceptation d’une offre.
Ma position de conseiller immobilier à La Crau
Dans ce type de dossier, ma position est claire.
Il ne faut pas considérer qu’une maison comportant des travaux non déclarés est automatiquement invendable, loin de là. De nombreuses situations peuvent être vérifiées, régularisées ou clairement encadrées dans le cadre de la vente.
A contrario, il ne faut pas non plus banaliser une irrégularité.
La véritable difficulté apparaît souvent lorsque le problème est découvert trop tard : après plusieurs visites, après une offre acceptée ou au moment où le notaire prépare le compromis.
Mon rôle consiste donc à :
- identifier les incohérences visibles ;
- récupérer les documents disponibles ;
- distinguer les situations mineures des difficultés importantes ;
- alerter le vendeur sans dramatiser ;
- présenter le dossier suffisamment tôt au notaire ;
- adapter la commercialisation et le prix lorsque cela est nécessaire ;
- informer correctement l’acquéreur.
Une transaction sécurisée ne repose pas sur l’absence totale de difficultés. Elle repose sur la capacité à les identifier et à les traiter avant qu’elles ne deviennent bloquantes.
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Vente d’une maison à La Crau avec des travaux non déclarés : foire aux questions
Peut-on signer un compromis avec une extension non déclarée ?
Cela peut être possible, mais la situation doit être connue du notaire et de l’acquéreur. Le compromis peut prévoir une régularisation, une condition suspensive ou une vente en l’état selon les caractéristiques du dossier.
Une construction de plus de dix ans est-elle automatiquement régularisée ?
Non. Certains délais de poursuite peuvent être expirés, mais cela ne signifie pas que la construction a obtenu rétroactivement une autorisation. De plus, la règle administrative des dix ans comporte plusieurs exceptions, notamment lorsqu’un permis de construire était obligatoire et n’a jamais été obtenu.
Qui doit régulariser les travaux : le vendeur ou l’acquéreur ?
Les parties peuvent organiser la vente de différentes manières. Dans la pratique, une régularisation réalisée par le vendeur avant la vente est souvent plus rassurante. Une vente en l’état peut parfois être envisagée si l’acquéreur est parfaitement informé et si le notaire encadre la situation.
Peut-on vendre une maison avec une piscine non déclarée ?
Une vente peut rester possible. Il faut néanmoins vérifier la date de construction de la piscine, l’autorisation qui aurait été nécessaire, son implantation, sa situation fiscale et sa compatibilité avec les règles actuelles du PLU.
Le cadastre prouve-t-il qu’une construction est autorisée ?
Non. Les documents cadastraux ont principalement une fonction fiscale. La représentation d’une piscine, d’une extension ou d’une annexe sur le cadastre ne remplace pas une déclaration préalable ou un permis de construire. Elle prouve juste l’existence physique du bâti mais pas forcément son existence légale.
La déclaration aux impôts suffit-elle pour régulariser les travaux ?
Non. Les formalités fiscales et les autorisations d’urbanisme sont distinctes. Une construction peut être connue de l’administration fiscale tout en restant irrégulière au regard de l’urbanisme.
Que faire si les travaux ont été réalisés par l’ancien propriétaire ?
Il faut reconstituer l’historique du bien, rechercher les autorisations et informer rapidement le notaire. Le fait que les travaux aient été réalisés par un ancien propriétaire ne fait pas disparaître les difficultés administratives attachées au bien.
La mairie est-elle obligée d’accepter une régularisation ?
Non. La mairie examine la demande au regard des règles d’urbanisme applicables. Elle peut accepter le dossier, demander des modifications ou refuser la régularisation.
Vous souhaitez vendre une maison avec des travaux non déclarés à La Crau ?
Chaque situation est différente.
Avant de déposer une demande en mairie ou de mettre le bien en vente, il est important d’identifier précisément les travaux concernés, leur date de réalisation et les documents déjà disponibles.
J’accompagne les propriétaires de La Crau et des communes environnantes dans la préparation de leur vente, en lien avec les notaires et les professionnels nécessaires au dossier.
Un dossier de vente peut aussi révéler d’autres irrégularités, comme un assainissement non conforme, un sujet que je détaille dans un article dédié.
Pour prendre rendez-vous avec moi
Julien Sgheiz
Conseiller immobilier
Cet article présente des informations générales à jour à sa date de publication. Il ne remplace pas l’analyse personnalisée d’un notaire, d’un avocat, d’un architecte ou du service urbanisme compétent.